CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2. Identification de la Société

Nom commercial : ZIEMA
Dénomination sociale : GROUPE ZIEMA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 12 000 euros
Siège Social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
SIRET : 943 852 202 00010
Date d'immatriculation : 22/04/2025
Président : Thomas Julien Eric
Contact : contact@ziema.fr
Site Internet : ziema.fr

3. Produits Mis en Vente

Les produits et services proposés à la vente sont décrits dans le devis fourni au client, qui inclut le prix et la validité de l'offre. Le devis peut être divisé en lots ou parties, ou comporter d'autres mentions spécifiques telles que décrites dans le document.

4. Prix et Modalités de Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis par le client. Ils sont nets et hors taxes, sauf mention contraire.

4.2 Modalités de Paiement

La méthode de paiement est celle convenue tacitement entre les parties et généralement acceptée dans l'exercice de l'activité de ZIEMA, ou spécifiquement précisée dans le devis.

5. Délais de Livraison et Retards

5.1 Engagement de ZIEMA

ZIEMA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de livraison convenus dans le devis ou le contrat. Les délais sont donnés à titre indicatif et constituent un objectif que ZIEMA s'efforce d'atteindre.

5.2 Facteurs externes et retards

5.3 Gestion des retards

En cas de retard prévisible, ZIEMA informera le client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, un nouveau planning de livraison. Le client reconnaît et accepte que :

• Les délais peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques rencontrées
• Un retard de livraison ne constitue pas un manquement contractuel de la part de ZIEMA
• Aucun retard ne peut justifier une résiliation du contrat par le client
• Le travail déjà réalisé reste acquis et ne peut faire l'objet d'un remboursement

6. Exécution du Contrat de Vente

Les conditions d'exécution du contrat de vente sont celles prévues par le devis ou la facture émise. Elles sont indissociables de la nature première de la prestation. Toute modification des conditions ne peut être effectuée que par un accord explicite et synallagmatique entre les deux parties, prenant effet à la signature d'un nouveau contrat de vente ou d'un devis précisant ces modifications et leurs effets.

7. Droit de Rétractation

Par défaut, lors de la conclusion du contrat, le signataire renonce explicitement à son droit de rétractation, sauf stipulation contraire spécifiée dans le devis, le contrat de vente ou la facture.

8. Garanties

8.1 Garantie Légale de Conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.

8.2 Garantie des Vices Cachés

Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9. Protection des Données Personnelles et Accord de Sous-traitance (DPA)

9.1 Accord de sous-traitance (Article 28 RGPD)

9.2 Obligations du sous-traitant

9.3 Fin du contrat

À la fin du contrat, ZIEMA s'engage, selon les instructions du Client, à :

• Restituer toutes les données personnelles au Client dans un format structuré
• Ou détruire définitivement toutes les données (y compris les copies et sauvegardes)
• Fournir une attestation de destruction sur demande

10. Signature Électronique

Le contrat est signé électroniquement via la société Yousign (SIRET 794 513 986 00073). Pour corriger les erreurs lors de la saisie, il convient d'en informer l'interlocuteur privilégié lors des négociations ou de contacter ZIEMA à l'adresse électronique suivante : contact@ziema.fr.

11. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ZIEMA. Le médiateur compétent est celui attribué en fonction du siège social de l'entreprise. Les coordonnées précises du médiateur seront communiquées au client sur demande à contact@ziema.fr ou peuvent être consultées directement via les informations légales disponibles auprès de notre siège social.

12. Langue du Contrat

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Toutes les communications et documents contractuels sont rédigés en français.

13. Archivage

Le contrat sera archivé pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations légales en matière de comptabilité. Au- delà de cette période, aucun archivage n'est prévu.

14. Tribunal Compétent

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social de la société, à savoir le Tribunal de Commerce de Paris, 75017, Paris, Île-de-France, France.

15. Limitation de Responsabilité

15.1 Plafonds de responsabilité

15.2 Protection du travail réalisé

15.3 Délais de réclamation

16. Intérêts de Retard de Paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points de pourcentage.

Pour le second semestre 2024, le taux applicable est de 14,92 %, le taux d'intérêt légal pour les créances entre professionnels étant de 4,92 %. Les intérêts de retard sont calculés quotidiennement à partir du premier jour suivant l'échéance de la facture impayée, selon la formule suivante :

Intérêts de retard = (Montant dû × Taux d'intérêt applicable × Nombre de jours de retard) / 365

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera due par le client professionnel, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés par ZIEMA sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation de justificatifs.

17. Évolution des Prix

En cas de modification substantielle des besoins du client ou des spécifications du projet en cours d'exécution, ZIEMA se réserve le droit de proposer une réévaluation des tarifs.

Toute modification de prix devra faire l'objet d'un accord préalable écrit du client avant la mise en œuvre des services concernés. L'absence de réponse du client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la proposition de modification sera considérée comme un refus de ladite modification. Les prestations resteront alors exécutées selon les termes initiaux, sauf si un accord écrit est trouvé ultérieurement.

18. Procédure de Relance en Cas de Retard de Paiement

En cas de retard de paiement de la part du client, une première relance sera effectuée entre sept (7) et dix (10) jours après l'échéance de la facture. Cette relance, de nature amicale, pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique, rappelant au client que le paiement est en retard.

Si aucun règlement n'est intervenu dans les quinze (15) jours suivant la première relance, une deuxième relance formelle sera envoyée par écrit, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Cette relance rappellera l'échéance dépassée et l'obligation de paiement, invitant le client à régulariser la situation dans un délai de sept (7) jours.

En l'absence de paiement dans les quinze (15) jours suivant la deuxième relance, ZIEMA adressera une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure informera le client des conséquences légales d'un non-paiement, notamment l'application des intérêts de retard conformément à l'article 16 des présentes CGV, ainsi que la possible initiation de procédures judiciaires de recouvrement.

En cas de persistance du défaut de paiement après la mise en demeure, ZIEMA se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et de recourir aux voies légales pour le recouvrement des sommes dues, y compris l'engagement de procédures contentieuses.

19. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Les événements considérés comme force majeure incluent, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, pannes généralisées d'infrastructures techniques, conflits sociaux, actes de terrorisme, ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant toute la durée de l'événement, sans qu'aucune pénalité ne puisse être appliquée. Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

20. Support et Maintenance

21.1 Périmètre des contrats de maintenance

21.2 Modalités contractuelles

21.3 Responsabilités et limites

21. Clause d'Usage de l'Intelligence Artificielle

22.1 Engagements de sécurité

22. Propriété Intellectuelle et Livrables

22.1 Titularité des droits

22.2 Licences et cessions